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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165491
8 juin 2005
X a été présentée par Me Bernard X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008231624
A a été présentée par Me Julien Rasoaveloson, avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233566
8 juillet 2005
; qu'invité par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 16 février 2005, à produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier, une requête signée par lui, M.
CETAT:CETATEXT000008235227
CETAT:CETATEXT000008235232
CETAT:CETATEXT000008235239
; qu'invitée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 16 février 2005, à produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier, une requête signée par elle,
CETAT:CETATEXT000008235250
CETAT:CETATEXT000008235256
CETAT:CETATEXT000008162719
17 juin 2005
France, formulée le 13 août 2002 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 16 janvier 2003, par lettre
CETAT:CETATEXT000022512865
A a été présentée par Me Dumont Bortolotti Combes, avocat au barreau de Fontainebleau ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de
CETAT:CETATEXT000008165627
YX a été présentée par Me Jean Y, avocat au barreau d'Amiens ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10
CETAT:CETATEXT000008228606
Considérant que la requête de Mme YX veuve Y a été présentée par Me Alain Y, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410935
15 mai 2013
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496185.20250722
22 juillet 2025
. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008017074
5 décembre 2001
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064724
13 février 2013
.) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664435
8 juin 1979
RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE A TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROITS DE CHASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME ALINEA, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008119587
14 juin 2002
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528942
16 mars 2012
CETAT:CETATEXT000008180534
27 octobre 2004
A a été signée par Me Mahmoud Hébia ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 3 juin 2004, à produire,
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