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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029709187
5 novembre 2014
de motivation en rejetant la demande de paiement d'heures supplémentaires pour l'année scolaire 2007-2008 par application de l'annexe X du statut du personnel des chambres des métiers de l'artisanat non
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038909
7 octobre 2010
résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469172.20250630
30 juin 2025
serait indivisible, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007782771
24 juin 1991
du comité technique paritaire n'est pas fondé ; Considérant que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant le service public de la justice, dès lors que tous les litiges
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
Sur le cadre juridique du litige : 12.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663281
24 janvier 2011
du château qu'ils ont seuls supportées ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a limité les droits à déduction à 75 % des sommes en cause à proportion des droits dans l'indivision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008083427
8 décembre 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Chambre syndicale française de l'affichage : Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué portant réglement de publicité sur
CETAT:CETATEXT000029762331
14 novembre 2014
de l'indivision formée par les trois enfants de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674431
13 octobre 2008
l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom
CETAT:CETATEXT000019674433
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221591
21 juillet 2006
CLAUDE LORIN le bénéfice de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour une parcelle de 21,89 hectares au motif que l'indivision
CETAT:CETATEXT000008192083
8 mars 2004
ne peuvent être corrigées qu'après envoi d'une notification de redressement motivée, et d'autre part, le contribuable peut demander, lorsque le désaccord persiste sur le redressement notifié, que le litige
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025
25 octobre 2024
Bleuets ", ouvert sur chacune des voies à l'intersection desquelles il se situe, la rue Veuve-Lacroix, qui est une voie communale, et la rue des Bleuets, qui constitue une voie privée détenue en indivision
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471365.20230726
26 juillet 2023
de Fretin soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit en jugeant recevable la requête présentée par l'" indivision
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275600
4 décembre 2013
En premier lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision rendue par un tribunal administratif " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946435
27 avril 2011
novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007988393
24 février 1999
; qu'après avoir souverainement apprécié les faits de la cause et en l'absence de toute dénaturation, la cour administrative d'appel de Paris a pu légalement estimer que les bas-reliefs, objets du litige
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325
25 mars 2025
X N, Mme BH AN, l'indivision composée de M. D O et Mme J O, M. BD O, Mlle AB O et M. F O, Mme BM P, M. BB B, l'indivision composée de Mme U Q, Mme AB Q, M. AM Q et M. BG Q, M. D G et Mme AB AT, M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630142
26 juin 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant que l'administration a soumis le désaccord relatif au montant des bénéfices
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987972
7 octobre 1998
en date du 19 février 1973 le syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry avait délégué à l'Etat la maîtrise d'ouvrage de la piscine dont les désordres sont l'objet du présent litige
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