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191 résultats pour « litige non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029709187

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de motivation en rejetant la demande de paiement d'heures supplémentaires pour l'année scolaire 2007-2008 par application de l'annexe X du statut du personnel des chambres des métiers de l'artisanat non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038909

Admin. suprême

7 octobre 2010

7 octobre 2010

résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:469172.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

serait indivisible, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782771

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

du comité technique paritaire n'est pas fondé ; Considérant que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant le service public de la justice, dès lors que tous les litiges

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099153

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Sur le cadre juridique du litige : 12.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663281

Admin. suprême

24 janvier 2011

24 janvier 2011

du château qu'ils ont seuls supportées ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a limité les droits à déduction à 75 % des sommes en cause à proportion des droits dans l'indivision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083427

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Chambre syndicale française de l'affichage : Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué portant réglement de publicité sur

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762331

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

de l'indivision formée par les trois enfants de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674431

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674433

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221591

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

CLAUDE LORIN le bénéfice de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour une parcelle de 21,89 hectares au motif que l'indivision

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192083

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

ne peuvent être corrigées qu'après envoi d'une notification de redressement motivée, et d'autre part, le contribuable peut demander, lorsque le désaccord persiste sur le redressement notifié, que le litige

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Bleuets ", ouvert sur chacune des voies à l'intersection desquelles il se situe, la rue Veuve-Lacroix, qui est une voie communale, et la rue des Bleuets, qui constitue une voie privée détenue en indivision

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471365.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de Fretin soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit en jugeant recevable la requête présentée par l'" indivision

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275600

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

En premier lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision rendue par un tribunal administratif " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946435

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988393

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

; qu'après avoir souverainement apprécié les faits de la cause et en l'absence de toute dénaturation, la cour administrative d'appel de Paris a pu légalement estimer que les bas-reliefs, objets du litige

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

X N, Mme BH AN, l'indivision composée de M. D O et Mme J O, M. BD O, Mlle AB O et M. F O, Mme BM P, M. BB B, l'indivision composée de Mme U Q, Mme AB Q, M. AM Q et M. BG Q, M. D G et Mme AB AT, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630142

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant que l'administration a soumis le désaccord relatif au montant des bénéfices

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987972

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

en date du 19 février 1973 le syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry avait délégué à l'Etat la maîtrise d'ouvrage de la piscine dont les désordres sont l'objet du présent litige

Source officielle

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