de la chambre supérieure de discipline doit indiquer l'accomplissement des diverses formalités ; Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 11 juin 1993 par laquelle la chambre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en

QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE SIEGEAIT NOTAMMENT LE SIEUR X..., SOUS-DIRECTEUR DES PROGRAMMES SOCIAUX EN FAVEUR DES EMIGRANTS

Y... pouvait ainsi avoir un projet d'installation durable en France, il ne saurait utilement invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir un motif autre que celui qui est mentionné dans la décision attaquée

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 2 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a retiré trois points du permis de conduire de M.

reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. () ".

reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. () ".

X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée",

X... ait procédé personnellement à son inscription à l'université, la circonstance que le consul général de France a mentionné, dans la décision attaquée, que cette inscription aurait été obtenue par l'intermédiaire

Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.

X... soutient que la mention dans la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 6 décembre 1991, selon laquelle " M.

, comporte le nom des personnes ayant délibéré ; qu'aucune disposition ou règle générale du droit applicable en la matière n'obligeait ladite section à mentionner dans sa décision la qualité des membres

LOI DU 30 JUIN 1969, CETTE CIRCONSTANCE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MENTION

Il résulte des mentions de la décision attaquée que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'impose à la commission des recours des réfugiés de mentionner dans sa décision la qualité du rapporteur

Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DOIT ETRE DESIGNEE PARMI LES MEDECINS MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DU MEME DEPARTEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11002325 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2011 du directeur

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée