Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (....) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 de ce code : Les délais supplémentaires

Jean-Jacques A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société des autoroutes Paris Normandie, - les conclusions de M.

: En ce qui concerne la taxe qui aurait été assise sur une partie du prix de vente demeurée impayée : Considérant que la Société Civile Immobilière " LES CASSETTES" soutient que la taxe sur la valeur

"MANERA" et relatif à la part de bénéfices revenant à celle-ci en qualité d'associée de la société civile immobilière "Les Hauts de Chennevières B", n'ont été donnés à la première que par référence à une

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (....) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 de ce code : Les délais supplémentaires

, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CES IMMEUBLES AIENT ETE DONNES EN LOCATION NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR QU'ILS FAISAIENT PARTIE DE SON PATRIMOINE CIVIL ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : -

Claude X... a reçu, d'une part, le 25 novembre 1982, en qualité de gérant de la société civile immobilière du ... une notification de redressement relative à l'impôt sur les sociétés dû par cette société

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 28 août 1972 ; Vu le code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

code de l'aviation civile, notifié ses propositions tarifaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 6.

des circonstances de l'espèce, si la notification est parvenue au contribuable et si, par suite, elle peut être regardée comme régulière ; Considérant que, pour juger régulière la remise de la notification

X... a donné sa caution en 1970 pour un prêt de 256 000 F souscrit par une société SOPLASA afin de financer l'achat par cette société de parts de la société civile immobilière et agricole du Moulin de

IMMOBILIERES DONT ELLE FAIT PARTIE, SOIT PARCE QUE LES PRODUITS DE L'ACTIVITE DE CES SOCIETES NE SERAIENT PAS EUX-MEMES IMPOSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT

X... est associé et directeur général de la société civile particulière "Pamexaf", qui exerce une activité d'expertise foncière et agricole ; qu'il est imposé, pour sa part dans ladite société, dans la

par lettre recommandée avec avis de réception ; que s'il résulte de l'article 668 du nouveau code de procédure civile, devenu le code de procédure civile, que la date de la notification par voie postale

AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DE LA PART LUI REVENANT DANS LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LA SOCIETE CIVILE "C..."

, les raisons pour lesquelles elle entendait assujettir la société civile immobilière "Les Omes" à l'impôt sur les sociétés, cette notification, qui indiquait, en les chiffrant selon qu'elles bénéficiaient

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

L. 430-8 DU CODE DE COMMERCE) - 1) A) PERSONNES AUXQUELLES INCOMBE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION - PERSONNES QUI ACQUIÈRENT LE CONTRÔLE DE TOUT OU PARTIE D'UNE ENTREPRISE - RÈGLE SUFFISAMMENT CLAIRE ET

X... a fait l'objet d'une première notification de redressements en date du 11 juillet 1967, relative aux bénéfices industriels et commerciaux provenant de la cession de parts de sociétés civiles immobilières