au préfet qui représentait l'Etat devant le tribunal et non au ministre ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui a rejeté cet appel comme tardif au motif que la notification faite au préfet faisait courir

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 juillet 2001, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 5 juillet 2001 lui refusant

l'expiration du délai applicable, déclenché par la notification du commandement au préfet, revêt un caractère prématuré ; qu'en revanche, lorsque le juge a supprimé le délai pour quitter les lieux, la

Compagnie des bases lubrifiantes a reçu notification de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 10 avril 1989 le 13 avril 1989 ; que la circonstance, à la supposer établie, que le secrétaire général de

A CE POSTE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

A, notifié à l'intéressé le lendemain ; que si le dispositif de l'arrêté du 24 août 2003 ne fixe pas de pays de destination, il résulte de ses motifs ainsi que des mentions de sa notification que le PREFET

de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 25 septembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ; que la demande

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du PREFET DE LA LOIRE le 20 octobre 1992 ; qu'eu égard aux mentions contenues dans cet arrêté et dans la fiche de notification qui l'accompagnait

X..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 8 juillet 1998 lui refusant un titre de séjour, était dans le cas où, sur

B...de justifier, dans un délai de quinze jours, de la notification régulière au préfet du Val-de-Marne du commandement de quitter les lieux adressé aux occupants sans titre de ce logement ; qu'en réponse

TSHAMALA X... vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet du Rhône du 27 février 1993 décidant sa reconduite à la frontière

X... vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 juillet 1993 décidant sa reconduite à la frontière

X... vers son pays d'origine doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 septembre 1993 décidant sa reconduite à la frontière

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification par le préfet de Seine-Saint-Denis, le 15 décembre 1997, de l'arrêté du 12 décembre

X... a retiré à la Poste, le 12 janvier 1999, la lettre recommandée portant notification de l'arrêté du préfet de police du 31 décembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière et que la mention relative

infructueuses, que Mme X s'était volontairement soustraite à la notification d'une décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 28 avril 2000 constatant la perte de validité de son permis de conduire,

X... ne conteste pas avoir reçu notification de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière en date du 23 juin 1992, notification qui comportait l'indication des voies