loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération

; b) être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher

date du 24 février 1982 accordant à la Société civile immobilière "Les Fontanyelles" la restitution d'une somme de 148 918,53 F qu'elle avait acquittée au titre du prélèvement sur les profits de construction

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré portant refus de communication des pièces justificatives de l'opération

présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée relative à diverses opérations

rapport aux résultats déficitaires de ses exercices clos en 1980 et 1981 des sommes respectives de 750 378 F et 17 040 F, correspondant à de prétendues insuffisances de réinvestissement dans des opérations

2°) cette démonstration supposée faite, de fournir tous éléments propres à permettre un nouveau calcul du supplément d'impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices réputés réalisés, lors de cette opération

du secrétaire d'Etat au logement, du 2 décembre 1969, modifié, relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés, matériaux,éléments ou équipements utilisés dans la construction

1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1989 du maire de Nantes rapportant un arrêté du 1er mars 1989 autorisant la construction

avec la SOCIETE DUBIGEON NORMANDIE, les services du ministère des transports soient intervenus dans la conception des ouvrages qui se sont révélés défectueux et qu'ils aient joué un rôle dans les opérations

X... en vue de l'édification d'une maison d'habitation dans le secteur NA 3 du plan d'occupation des sols de la ville de MONTPELLIER, le maire de Montpellier s'est fondé sur ce que le projet de construction

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) a résilié le bail à construction

X... 25 % des profits de l'opération de construction vente à réaliser par elle sur un terrain sis à Neuilly-sur-Seine, rémunération à laquelle, par échange de lettres intervenu en 1973, a été, dans un

PIOVESAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant qu'une expertise sur les conditions de violation de l'opération

contribuable d'imputer des déficits constatés dans la catégorie de revenus dont s'agit sur le revenu net annuel dont il a eu la disposition au cours de l'année concernée ; Considérant qu'il est constant que l'opération

sont applicables que dans les espaces proches du rivage situés en dehors de cette bande ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet constitue une simple opération

1979 comme terrains à bâtir ; que la seule circonstance que selon un certificat d'urbanisme délivré le 8 février 1979 lesdits terrains ne pouvaient être utilisés pour la réalisation de certaines opérations

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations