Considérant que pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt

DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Gradins démontables [1].

SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME PAR LA VISITE DES LIEUX QU'IL AVAIT ORDONNEE, ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PROCEDER, EN OUTRE

DOMMAGEABLES DES INONDATIONS QUI ONT AFFECTE EN 1951 ET 1953 LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA VALLEE DES BAUX ET DU BASSIN DE LA CALADE ET QUI SONT IMPUTEES PAR LEURS VICTIMES A LA DEFAILLANCE DES OUVRAGES

SONT RELATIVES A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUINE DU MEME OUVRAGE ET SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE

L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU (SCANIDA) par l'établissement public d'aménagement de l'Isle d'Abeau (EPIDA) ; que, par suite, cet établissement qui avait conservé la qualité de maître de l'ouvrage

DES TRAVAUX DU MIDI qui a établi les fondations du bâtiment dont il s'agit sur un sol insuffisamment résistant et qui n'a émis aucune réserve sur la solution préconisée par le devis descriptif de l'ouvrage

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Troubles de voisinage.

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - CAS D'IRRESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE.

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* FAUTE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE ATTENUANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Ramblai et digues.

garage de laquelle se trouvait l'installation de chauffage ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal administratif a condamné conjointement et solidairement la commune, maître de l'ouvrage

en cause mais a jugé qu'ils avaient été supprimés ; que, constatant que les ouvrages étaient demeurés en place et n'ayant pas obtenu leur enlèvement, Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux

n° 2 le 31 janvier 1978 sont de nature à rendre l'ouvrage en cause impropre à sa destination ; que par suite, ils engagent la garantie décennale du constructeur ; Considérant que la société Pétrissans

laquelle la VILLE DE DENAIN (Nord) a confié à la Société d'Aménagement et d'Equipement du Nord (S.A.E.N.), les études et la réalisation du nouvel hôtel de ville et lui a conféré la qualité de maître d'ouvrage

27-02-04-02 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION -Dommages de pollution - Trouble de jouissance - Droit à indemnité. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les quais et la passerelle du lac central de Reynerie à Toulouse le Mirail sont au nombre des ouvrages qui peuvent donner lieu à l'application des principes