aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi ; qu'il en va cependant

A CEDE A UNE BANQUE DES PARTICIPATIONS FIGURANT A SON ACTIF MOYENNANT LA REMISE PAR L'ACHETEUR DE BONS DE CAISSE REMBOURSABLES EN SIX ANS ET PORTANT INTERETS ; CONSIDERANT QUE NI LA MODICITE DU TAUX D'INTERET

pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé

L'APPLICATION DE CETTE LOI, QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES SONT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES RELEVANT DU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION

des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; 2°) de mettre

louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que si elle a participé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré (...) peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

d'être prises en compte lors de l'examen d'une demande d'exemption du tour de garde ; que si la circonstance qu'un médecin n'a pas adhéré à cette convention n'est pas de nature à justifier dans tous les cas

Faute pour un club de respecter ce délai ou en cas d'un refus, il est fait appel au club classé troisième pour accéder au championnat de France professionnel de seconde division (…).

EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LESQUELS LE MAIRE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON A REJETE LEURS DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LEUR ONT CAUSE

sélection se faisant sur une base qualitative et d'une représentation équitable des différents producteurs ou entreprises (coopératives) concernées " ; que le département du Haut-Rhin se pourvoit en cassation

X... était bien "intéressé à l'affaire" au sens des dispositions susrappelées, a jugé par une appréciation souveraine des faits de la cause exempte de dénaturation que ce dernier n'avait pas été en mesure

, fixée par délibération du conseil municipal ..., en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue. - Le montant de cette participation ne peut excèder 15 000

à la mise en oeuvre de ce schéma, elles n'excluent pas que cette participation soit prise en charge par un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où la compétence dans ce domaine

A a créé avec la SA Sylvator, dont il était le dirigeant, une société en participation (SEP) dénommée Sylvator-Bouthillon, pour une durée de neuf mois à compter du 31 mars 1987, en vue d'exercer tous les

par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0405657 du 19 mars 2009 du tribunal administratif de Grenoble qui avait déchargé les consorts B...de la participation

GRACIEUX ; QUE, SI L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR CE RECOURS, IL ETAIT TENU DE LE TRANSMETTRE AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A L'ACTIVITE DUQUEL IL PARTICIPE

entreprises Devillette-Chissadon annulé l'alinéa 13 de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1981 du préfet de l'Orne imposant à cette société le versement d'une somme de 130 393,80 F au titre de la participation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...sont devenus associés de plusieurs sociétés en participation (SEP), dont la société Jasmin 3, en vue de réaliser

A...est dirigée contre la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la participation de deux représentants des organismes d'assurance maladie à la