commis une erreur de droit, par fausse application de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, de l'article 14 de la directive 2003/6/CE du parlement et du conseil du 28 janvier 2003 et du principe

substances utilisées en vue d'une consommation par l'homme ; que, toutefois, en exerçant leur pouvoir d'appréciation relatif à la protection de la santé publique, les Etats membres doivent respecter le principe

d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe

entachée d'inexactitude matérielle ; qu'elle n'a pu étendre une décision, elle-même illégale, de la fédération française d'athlétisme ; que la sanction est insuffisamment précise et méconnaît ainsi les principes

années 2006 à 2014 et en fonction de leur comportement à cette date, mais au regard de la circonstance que les comptes litigieux étaient ouverts en Suisse ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe

faute intentionnelle requise par les premières ; - a méconnu, en remettant à sa charge des sanctions fiscales à un taux de 50 % non modulé en vue de prendre en compte sa situation particulière, le principe

A...n'est par ailleurs pas fondé à se prévaloir, en tout état de cause, de la méconnaissance du principe de proportionnalité, les mesures prises ne dérogeant à aucun droit fondamental ; 7.

subvention au moment de son attribution ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'application de la majoration de 10% ne méconnaissait pas le principe

impôts ; - a commis une erreur de droit en écartant, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision d'appliquer la majoration pour manquement délibéré au regard du principe

GAEC de la Herbechère n'avait pas commis de fausse déclaration ou de fraude faisait obstacle au retrait total de la subvention accordée, alors qu'un tel retrait était possible, dans le respect du principe

dérogations à l'interdiction absolue de l'exercice de la liberté du culte et de la liberté religieuse dans les établissements du culte, et notamment en en fixant les termes et conditions suivant le principe

commis une erreur de droit en conférant une valeur probante aux pièces fournies par l'administration ; - dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en estimant que le respect du principe

pour déterminer la période d'exécution de la sanction disciplinaire prononcée, de la sanction pénale d'interdiction prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Pontoise, aurait méconnu le principe

Elle soutient que les dispositions des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J, applicables au litige, méconnaissent les principes de proportionnalité des peines et de respect des facultés contributives

d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe

l'article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe

ne pouvaient être regardées comme applicables au litige au motif qu'il n'avait pas contesté l'arrêté de reversement ; - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du principe

dispositions de l'article 118 du décret litigieux, qui interdit d'exercer la profession d'avocat à l'encontre de l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissement publics, méconnaît le principe

suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe

préventif, prévues par ces dispositions, ne constituent pas des peines mais des mesures de sûreté ; que la requérante ne saurait donc utilement invoquer à l'encontre des dispositions litigieuses le principe