X... n'aurait fait l'objet ni d'un avertissement préalable avant la mise en euvre de la procédure de licenciement ni d'une mise à pied, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 436-1 du code du travail

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris, section 2 F, a autorisé la société Prestor à le licencier

tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 juin 1991 par laquelle il avait annulé les décisions de l'inspecteur du travail en date du 28 décembre 1990 et refusé d'autoriser le licenciement

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail issu de la loi du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement : "L'employeur est tenu

DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE

injurieuse aurait été valablement évoqué devant le comité d'entreprise, la cour s'est bornée à relever, par une appréciation souveraine, que ce grief avait été suffisamment évoqué au cours de la procédure

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 1987, la société Oertli a informé l'inspecteur du travail qu'elle "engageait une procédure

de l'inspecteur du travail du 16 novembre 1990 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 19 avril 1991 refusant à la société Schering-Plough l'autorisation de le licencier

au licenciement pour faute de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 6 septembre 1984 par laquelle le maire de la commune requérante a licencié

Y... est établi, les conditions dans lesquelles a été menée la procédure de licenciement ont été en l'espèce de nature à causer à la réputation de M.

de la société aurait été possible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, la procédure

X... sont relatives à un même licenciement collectif ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement pour motif économique de Mme Y... et de M.

d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord. / V. - L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure

ministre des affaires sociales et de l'emploi en tant qu'elle refuse de communiquer à la société Conforama le rapport de synthèse du directeur régional du travail et de l'emploi d'Aquitaine relatif à la procédure