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950 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956556

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956557

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956559

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956560

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471575.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

que la qualification de paysage remarquable lui soit étendue sans rechercher si le terrain concerné était nécessaire à la préservation de l'espace remarquable ; - commis une erreur de qualification juridique

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956558

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639608

Admin. suprême

20 octobre 1967

20 octobre 1967

CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Remembrement - Terrain à bâtir.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623185

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

non bâtis ou assimilés ou de droits portant sur ces terrains sont soumises à l'impôt sur le revenu...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007827

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A a repris en 1994, possession du terrain et des constructions ; que, le 1er juin 1994, il a consenti à la société civile immobilière Lespinet un commodat sur le bâtiment à usage de supermarché assorti

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768141

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

en cause devaient intervenir dans une zone " essentiellement naturelle et humide proche du rivage marin ", alors qu'ils concernaient le centre du territoire communal, et en retenant à tort que les terrains

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465043.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

en 2012 du terrain acquis en 2005 par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027570861

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant que, pour juger que le terrain d'assiette du projet était au nombre des espaces, sites et paysages remarquables mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la cour administrative

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618292

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

CONSTRUCTION, REVENUS QU'IL AVAIT REGARDES COMME CONSTITUANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET QU'IL AVAIT DECLARES COMME TELS ET, EN SECOND LIEU, DE PROFITS QU'IL A REALISES A L'OCCASION DE LA REVENTE DE TERRAINS

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143887

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Le Touquet dans la commune de Cucq, et a pour objet social de mettre en valeur ce domaine ; qu'elle en a, depuis lors, assuré la gestion, y a développé des activités telles que l'exploitation de terrains

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008127492

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

GLOBE TROTTER NETWORK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075353

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ; b) le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2" ; Considérant que pour qualifier

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124473

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

D...d'évacuer, à ses frais, les déchets d'émail abandonnés résultant de son activité de décapage sur le terrain qu'il avait cédé, après division, à M. E...et MmeF..., M. et Mme F...-G... et M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007960457

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

d'effectuer, dans les délais requis, les travaux demandés par la commission de sécurité, la Cour a dénaturé les faits de l'espèce ; qu'en se plaçant uniquement, pour justifier l'arrêté attaqué, sur le terrain

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

, le 3 mars 2000, au prix d'un terrain constructible, la cour administrative d'appel a retenu que ce certificat n'était pas illégal dès lors que le classement de ce terrain en zone constructible n'était

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446856.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti ; - a méconnu ces mêmes dispositions en jugeant sans incidence la circonstance que les terrains revendus étaient déjà constructibles

Source officielle

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