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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956556
27 juillet 2015
Le tribunal administratif qui a écarté la responsabilité de la commune sur ce terrain n'était pas tenu de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante.
CETAT:CETATEXT000030956557
CETAT:CETATEXT000030956559
CETAT:CETATEXT000030956560
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471575.20231130
30 novembre 2023
que la qualification de paysage remarquable lui soit étendue sans rechercher si le terrain concerné était nécessaire à la préservation de l'espace remarquable ; - commis une erreur de qualification juridique
CETAT:CETATEXT000030956558
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639608
20 octobre 1967
CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Remembrement - Terrain à bâtir.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623185
7 novembre 1986
non bâtis ou assimilés ou de droits portant sur ces terrains sont soumises à l'impôt sur le revenu...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007827
19 décembre 2007
A a repris en 1994, possession du terrain et des constructions ; que, le 1er juin 1994, il a consenti à la société civile immobilière Lespinet un commodat sur le bâtiment à usage de supermarché assorti
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768141
12 décembre 2012
en cause devaient intervenir dans une zone " essentiellement naturelle et humide proche du rivage marin ", alors qu'ils concernaient le centre du territoire communal, et en retenant à tort que les terrains
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465043.20221206
6 décembre 2022
en 2012 du terrain acquis en 2005 par M.
CETAT:CETATEXT000027570861
19 juin 2013
Considérant que, pour juger que le terrain d'assiette du projet était au nombre des espaces, sites et paysages remarquables mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la cour administrative
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618292
20 mai 1981
CONSTRUCTION, REVENUS QU'IL AVAIT REGARDES COMME CONSTITUANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET QU'IL AVAIT DECLARES COMME TELS ET, EN SECOND LIEU, DE PROFITS QU'IL A REALISES A L'OCCASION DE LA REVENTE DE TERRAINS
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143887
26 mars 2003
Le Touquet dans la commune de Cucq, et a pour objet social de mettre en valeur ce domaine ; qu'elle en a, depuis lors, assuré la gestion, y a développé des activités telles que l'exploitation de terrains
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008127492
15 novembre 2002
GLOBE TROTTER NETWORK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne
CETAT:CETATEXT000008075353
1 mars 2000
de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ; b) le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2" ; Considérant que pour qualifier
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124473
1 mars 2013
D...d'évacuer, à ses frais, les déchets d'émail abandonnés résultant de son activité de décapage sur le terrain qu'il avait cédé, après division, à M. E...et MmeF..., M. et Mme F...-G... et M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007960457
25 mars 1998
d'effectuer, dans les délais requis, les travaux demandés par la commission de sécurité, la Cour a dénaturé les faits de l'espèce ; qu'en se plaçant uniquement, pour justifier l'arrêté attaqué, sur le terrain
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
, le 3 mars 2000, au prix d'un terrain constructible, la cour administrative d'appel a retenu que ce certificat n'était pas illégal dès lors que le classement de ce terrain en zone constructible n'était
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446856.20220414
14 avril 2022
à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti ; - a méconnu ces mêmes dispositions en jugeant sans incidence la circonstance que les terrains revendus étaient déjà constructibles
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