Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

Par une ordonnance n° 24MA02474 du 25 septembre 2024, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille

En premier lieu, au vu des pièces du dossier qui étaient soumises au juge des référés, notamment celles relatives aux échanges entre la mère de M.

de la République et au gouvernement de prendre toute décision en ce sens ; il fait valoir que l'ordonnance du 5 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté une précédente

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2016 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

que cette dernière n'est pas dans la présente instance la partie perdante.

Le juge des référés qui a, par l'ordonnance n° 504565 du 27 mai 2025, statué sur sa requête précédente, n'est pas juge des référés dans la présente instance.

En premier lieu, eu égard au second moyen soulevé, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant que le juge des référés a fait application des

I et autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux et leurs conclusions devant le Conseil d'Etat présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A...soutien, en premier lieu, que seul le Président de la République, autorité qui l'a nommé, pouvait exercer à son encontre des poursuites disciplinaires.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Novundi et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur la compétence des juges des référés : Considérant qu'aux termes du premier alinéa

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par arrêté du 8 septembre 2017, réintégré à titre provisoire M.

Sur la demande présentée par la société Café Compagnie S devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon : 9.

Par une ordonnance n° 2109964 du 1er octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande.

pour les membres de l'association requérante et sur l'intérêt public qui s'attache au respect de sa précédente ordonnance de référé du 27 novembre 2023. 7.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'emploi dans lequel M. Laureti a été titularisé en février 2019 était un emploi de " directeur de service ".