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317 résultats pour « refus de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007849983

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention du syndicat inter-co C.F.D.T. du Puy-deDôme : Considérant que le syndicat inter-co C.F.D.T. de Puy-de-Dôme est intervenu au soutien

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626486

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Vu la requ^ete enregistrée le 20 ao^ut 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes. / 11.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028991694

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

rejeté leur appel contre le jugement du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel le maire de Gassin a refusé

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458274.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469321.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'institut supérieur de commerce international de Dunkerque-Côte d'Opale (ISCID-CO

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161172

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

Schleiter et, d'autre part, annulé cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la SCI Victor Schleiter dirigée contre le jugement du tribunal administratif et la décision de refus

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139816

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

X et Y, commissaires divisionnaires de la police nationale, et co-auteurs de la requête, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision implicite par laquelle le ministre de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008095887

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031309605

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par six arrêtés du 2 décembre 2009, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer les permis de construire sollicités par la

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992958

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances relatives à la tarification de l'autoroute A 14 pour les motos, au tarif "Fast fréquence moto" de l'autoroute A 14, au refus

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes. / 11.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020867749

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642450

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Ordre de service - Refus de règlement des travaux réalisés en exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450848.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

E H C, la société MHK Import et Export Co., la société MHD G C et Sons Co. et la société Steelor Company ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030788011

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

B...à la SAS Europlak, dont il était par ailleurs co-gérant et associé ; que s'il n'a pas contesté le bien-fondé de ce redressement, M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

S'agissant des prestations fournies au fonds d'investissement Worms et Co LP : 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621054

Admin. suprême

19 novembre 1984

19 novembre 1984

NE POURRAIT ETRE REGARDE COMME AYANT DISPOSE DES DROITS ATTACHES A DES PARTS SOCIALES DEMEUREES EN INDIVISION QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL A RECU DE SON CO-INDIVISAIRE UN MANDAT EXPRESS OU TACITE POUR REPRESENTER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659691

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

D'UN PLAN DE LOTISSEMENT EST PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, L'ACCOMPLISSEMENT, EN L'ESPECE, DE CETTE FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DES CO-PROPRIETAIRES

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457035.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

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