. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Jugement rendu par le conseiller délégué.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Retrait de certaines listes en présence - Conditions de régularité.

. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication des pièces du dossier.

de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, dans le délai du pourvoi en cassation, la SOCIETE MICHELENA a contesté tant la régularité

Z..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que dans le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a omis d'examiner

SONT RELATIVES A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 :

RECOUVREMENT. - SOLIDARITÉ POUR LE PAIEMENT DE L'IMPÔT - CONDITION - RÉGULARITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT VIS À VIS DU CONTRIBUABLE PRINCIPAL.

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Notification - Régularité de la procédure d'imposition à l'impôt sur le revenu.

ET A PRELEVE, D'AILLEURS AVEC L'AUTORISATION ECRITE DE L'INTERESSE, CERTAINS DOCUMENTS, NOTAMMENT DES ROULEAUX PROVENANT DE CAISSES ENREGISTREUSES, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

. - | 2EME TOUR - CONSULTATION DES LISTES D'EMARGEMENT DU 1ER TOUR ET ENVOI D'UNE CIRCULAIRE ,AUX ELECTEURS QUI SE SONT ABSTENUS - REGULARITE.

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Listes d'émargement - Utilisation de listes distinctes pour chacun des deux tours - Régularité.

. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée.

. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Charge des frais d'expertise.

. - Redressements - Régularité d'une notification de redressement.

. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Etendue des pouvoirs d'instruction du tribunal administratif.

. - REGULARITE EN LA FORME. - VISAS. - Visas comportant une analyse erronée de la demande.

. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Défaut de communication d 'un mémoire de l'administration.

. - Moyens d'ordre public - Moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition.