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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007770811
12 octobre 1990
présentée par Mme Heide X... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime l'instance n° 90 493
4ème chambre jugeant seule
é la demande de récusation dirigéec/M. D
ECLI:FR:CECHS:2025:495200.20250121
21 janvier 2025
C a demandé à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, les deux plaintes à une autre chambre disciplinaire de première instance
5 SS
CETAT:CETATEXT000008099675
21 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989778
29 juillet 1998
d'appel de Lyon, le président de la première chambre et l'ensemble des membres de ladite cour ; 2°) à ce que le jugement de cette affaire soit renvoyé devant une autre cour ; 3°) à la condamnation de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:462610.20220712
12 juillet 2022
de suspicion légitime, la requête qu'elle a introduite, le 16 juin 2021, devant le tribunal administratif de Nice, sous le n° 2103268, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations
CETAT:CETATEXT000008046763
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463845.20221107
7 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime vers une autre juridiction du même
CETAT:CETATEXT000008042436
29 décembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042019143
10 juin 2020
H... ont saisi la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens d'une demande de renvoi de ces plaintes pour cause de suspicion légitime.
ECLI:FR:CESEC:2022:462609.20220712
pour cause de suspicion légitime, la requête qu'elle a introduite, le 18 mai 2019, devant le tribunal administratif de Nice, sous le n° 1902488, tendant à la nomination d'un expert et à la condamnation
ECLI:FR:CECHS:2022:464081.20221125
25 novembre 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662767
25 avril 1979
"A DEMANDER REPARATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES" ET "A PORTER L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME" NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES DEMANDES DE RECUSATION ET DE RENVOI POUR
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469755.20230220
20 février 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil le renvoi de sa requête à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674608
28 février 1979
ADMINISTRATIF POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LES INSTANCES N° 16.185, 16.209, 16.240, 16.255, 16.259, 16.417, 16.425, 16.622, 16.723, 16.680, 17.263, 171.041, 181.118 ET 181.119 PENDANTES DEVANT LE
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173221
16 juin 2004
de renvoi pour cause de suspicion légitime : Considérant que les dernières écritures, en date du 25 mai 2004, par lesquelles les deux requérants soutiennent que le Conseil d'Etat ne pourrait trancher
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712818
11 décembre 1985
pour cause de suspicion légitime et de récusation : Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction
CETAT:CETATEXT000008112162
11 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835106
3 décembre 2014
A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475972.20231229
29 décembre 2023
Olivier Challan Belval, Philippe Prué et Jean-Marc Richard ; 2°) de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, le jugement de sa requête présentée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre
ECLI:FR:CECHS:2023:488770.20231229
Olivier Challan Belval et Philippe Prué ; 2°) de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, le jugement de sa requête présentée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes
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