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159 résultats pour « rejet d'une demande de renvoi pour suspicion légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007770811

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

présentée par Mme Heide X... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime l'instance n° 90 493

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

é la demande de récusation dirigéec/M. D

ECLI:FR:CECHS:2025:495200.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C a demandé à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, les deux plaintes à une autre chambre disciplinaire de première instance

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008099675

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989778

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

d'appel de Lyon, le président de la première chambre et l'ensemble des membres de ladite cour ; 2°) à ce que le jugement de cette affaire soit renvoyé devant une autre cour ; 3°) à la condamnation de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:462610.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de suspicion légitime, la requête qu'elle a introduite, le 16 juin 2021, devant le tribunal administratif de Nice, sous le n° 2103268, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008046763

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463845.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime vers une autre juridiction du même

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008042436

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042019143

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

H... ont saisi la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens d'une demande de renvoi de ces plaintes pour cause de suspicion légitime.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:462609.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

pour cause de suspicion légitime, la requête qu'elle a introduite, le 18 mai 2019, devant le tribunal administratif de Nice, sous le n° 1902488, tendant à la nomination d'un expert et à la condamnation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464081.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662767

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

"A DEMANDER REPARATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES" ET "A PORTER L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME" NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES DEMANDES DE RECUSATION ET DE RENVOI POUR

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469755.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil le renvoi de sa requête à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674608

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

ADMINISTRATIF POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LES INSTANCES N° 16.185, 16.209, 16.240, 16.255, 16.259, 16.417, 16.425, 16.622, 16.723, 16.680, 17.263, 171.041, 181.118 ET 181.119 PENDANTES DEVANT LE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173221

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

de renvoi pour cause de suspicion légitime : Considérant que les dernières écritures, en date du 25 mai 2004, par lesquelles les deux requérants soutiennent que le Conseil d'Etat ne pourrait trancher

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712818

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

pour cause de suspicion légitime et de récusation : Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008112162

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835106

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475972.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Olivier Challan Belval, Philippe Prué et Jean-Marc Richard ; 2°) de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, le jugement de sa requête présentée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488770.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Olivier Challan Belval et Philippe Prué ; 2°) de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, le jugement de sa requête présentée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle

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