Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE ; de Me Foussard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SAGES-FEMMES ; de la S.C.P.

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée

intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de ce département de prendre en charge financièrement l'accueil des femmes

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CHARLES DE TOUL, dont le siège est à Toul (54201), représenté par

enregistrés les 27 juin 1995 et 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE-CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE, représenté

le n° 328477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société laboratoire Glaxosmithkline France, représentée par son représentant légal, dont

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération Fighting Full-contact Kickboxing et disciplines associées, dont le siège social est situé 573, Grande Rue à Bourg-Achard (27310), représentée

associations acquièrent la "capacité de jouissance des droits" par l'inscription au registre tenu à cet effet par le tribunal d'instance ; qu'en vertu de l'article 61, l'autorité administrative, représentée

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 26 février 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE", dont le siège social est ... et l'ASSOCIATION "LES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE", dont le siège social est ..., respectivement représentées

Emile-Méniers BP 2016 à Paris Cedex 16 (75761), le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est 4, avenue Ruysdaël à Paris Cedex 08 (75379) et le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES

1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève Z..., demeurant ... et par le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T., représenté

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération au conseil municipal de Rochefort-sur-Loire en date du 4 septembre 1983, en ce que cette délibération a décidé de ne pas créer un emploi de femme

En particulier, les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice, domicilié ... ; la requérante