AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473794.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
avoir subi en raison du caractère disproportionné des redevances d'occupation du domaine public mises à sa charge au titre des années 2012 à 2017 et d'enjoindre à cette même société de revoir les modalités
Source officiellePage 4 sur 36
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496089.20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle