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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473794.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

avoir subi en raison du caractère disproportionné des redevances d'occupation du domaine public mises à sa charge au titre des années 2012 à 2017 et d'enjoindre à cette même société de revoir les modalités

Source officielle

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496089.20241007

Admin. suprême

7 octobre 2024

7 octobre 2024

B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813961

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

pour excès de pouvoir, à la demande de Mme X..., d'une part, la décision du 15 septembre 1986 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixant les modalités

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007820114

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Jean-Paul X..., annulé pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 septembre 1986 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixant les modalités

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794051

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

nécessairement l'exécution du décret ; Considérant que le décret attaqué comporte en lui-même toutes les dispositions nécessaires à la production de ses effets juridiques ; que dès lors, les ministres

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474050.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007821136

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Y... et X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-483 du 1er juillet 1987 modifiant à titre exceptionnel et temporaire les taux de la cotisation de base d'assurance maladie des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241907

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237372

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844038

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du ministre de la culture en date du 3 avril 1991 portant nomination aux collèges mentionnés à l'arrêté du 20 juin 1990 relatif aux modalités

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618765

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

ALIMENTS SIMPLES OU COMPOSES UTILISES POUR LA NOURRITURE DU BETAIL" ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES VENTES D'ALIMENTS SUPPLEMENTES POUR BETAIL" DE LA SOCIETE COMME DES VENTES "D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250409

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2020 de la ministre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470299.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le désistement de la société Titi Floris est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007760441

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : "Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787066

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'un plan de réaménagement et de reboisement ; que, s'il pouvait confier au directeur départemental la mise au point et le contrôle des modalités

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

. / () Ces modalités d'admission garantissent la diversité des parcours des étudiants. () ".

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225758

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentés pour la SARL CIR MEDICAL, dont le siège est CD 113 à Aubergenville (78410), représentée par son gérant en exercice, agissant en exécution

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729432

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

l'éducation nationale relative à la préparation de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés au titre de la rentrée scolaire 1985-1986, en tant qu'elle institue un recrutement exceptionnel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353539

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

des mesures de protection dont elles ont la charge " ; qu'aux termes de l'article L. 472-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section " ; 3.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

qu'à cette seule fin, l'article 7 du décret ne limite pas le droit, reconnu au créancier par l'article 4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'ouvrir la procédure de redressement, mais fixe une simple

Source officielle