Vu la procédure suivante : M. B...

que cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'elle est entachée d'un vice de procédure

à un examen de l'ensemble des circonstances propres à sa situation ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'erreur de droit faute d'avoir procédé à un examen particulier

à un examen de l'ensemble des circonstances propres à sa situation ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'erreur de droit faute d'avoir procédé à un examen particulier

à un examen de l'ensemble des circonstances propres à sa situation ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'une erreur de droit faute d'avoir procédé à un examen particulier

à un examen de l'ensemble des circonstances propres à sa situation ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'erreur de droit faute d'avoir procédé à un examen particulier

à un examen de l'ensemble des circonstances propres à sa situation ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'erreur de droit faute d'avoir procédé à un examen particulier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 2024 et le 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents civils

L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour prendre en considération ces remarques ou cette opposition dans les délais requis./ 4.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MSI a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 22 octobre 2014 déclarant

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Stop Hôtel Porte d'Italie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Sik a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de Vaucluse

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Australia et la société La Cerisaie ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Montmorency à leur

du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris au terme d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : La commune de Coussay-les-Bois a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Vienne du 22 juillet 2015 délivrant à la société civile d'exploitation

Vu la procédure suivante : M.