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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449705.20220203
3 février 2022
Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessibles au profit de la commune d'Avignon et de son cessionnaire, la société Citadis, des parcelles
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461742.20230203
3 février 2023
Par un arrêt n° 21MA00787 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou contre ce jugement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007764102
28 décembre 1988
que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juillet 1981 par laquelle il a annulé la décision en date du 5 décembre 1979 de la commission du contentieux de Marseille
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455795.20211206
6 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464315.20240725
25 juillet 2024
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian a décidé de préempter les parcelles cadastrées
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828455
29 décembre 2020
d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola (SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022677947
9 juillet 2010
jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé, sur la demande de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:462992.20221103
3 novembre 2022
Aub et qu'elle approuve les dispositions de l'article AU1 applicables à cette zone et rejeté le surplus des conclusions Par un arrêt n° 21MA00049 du 8 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille
ECLI:FR:CECHS:2024:487886.20240530
30 mai 2024
Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité, et à titre subsidiaire en tant qu'elle classe la parcelle
ECLI:FR:CECHS:2021:447074.20211130
30 novembre 2021
Par un arrêt n° 16MA03758 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2021:447077.20211130
Par un arrêt n° 16MA03755 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme D contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2021:447079.20211130
Par un arrêt n° 16MA03754 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI du Vallon contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2021:447081.20211130
Par un arrêt n° 16MA03759 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme F contre ce jugement.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
, dont le siège est 51, rue Grignan à Marseille (13006) ; M.
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
Par un arrêt n° 22MA01347 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Rama contre ce jugement.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876991
27 septembre 2010
la SCI PLANET, dont le siège est Rue Principale à Jausiers (04850) ; la SCI PLANET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007279
10 octobre 2007
cette qualité à l'hôtel de ville, 10, rue Valbonne à Biot (06410) ; la COMMUNE DE BIOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028782066
26 mars 2014
son maire ; la commune de Saumane-de-Vaucluse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13MA00674 du 17 mai 2013 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028052019
9 octobre 2013
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206069 du 24 octobre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098122
22 février 2013
Considérant que la SNC Cazorla et Compagnie, dont l'objet social était le lotissement d'une parcelle de terrain sur la commune de Saint-Gely du Fesc (Hérault), doit être regardée comme étant au nombre
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