Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Les Moulins

son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien

1994 du conseil municipal d'Ostricourt en tant qu'elle prévoit un dispositif de surveillance des voies publiques trois soirées par semaines et, d'autre part, le contrat conclu entre la commune et la société

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Racif, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication, à la société Onde numérique, à la société

Sur le fondement du 2° des dispositions précitées, une société qui a été assujettie, après une vérification de comptabilité, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels

, à acquitter, solidairement avec l'ex-associé gérant de la société, le passif de cette dernière.

propriété de la société et de les remettre à cette dernière qui les destine à la location.

L. 48 ET L. 57 DU LPF) [RJ1] – EXCEPTION – SOCIÉTÉ MEMBRE D’UN GROUPE FISCALEMENT INTÉGRÉ.<br/>

VAROISE DE TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE DES SABLES ET GRAVIERS DES MAURES ET LA SOCIETE DES CARRIERES DU GONTHIER.

AURAIT APPREHENDES ; QUE LA SOCIETE X. NE CONTESTE PAS AVOIR, DANS LE PRESENT LITIGE, LA CHARGE DE LA PREUVE ; CONS. QUE, SI LA SOCIETE X.

COMPLEMENTAIRE ONT ETE VERSES EN REALITE, PAR SUITE D'UN OUBLI DE L'ADMINISTRATION, AU COMPTE QUE LA SOCIETE AVAIT OUVERT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE ET QUE, LADITE SOCIETE AYANT ETE PEU APRES

"Etudes et Réalisations" décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'année 1977, °2 rétablisse la société "Etudes et Réalisations" à l'impôt sur les sociétés à

A l'autorisation, pour sa société d'exercice libéral, d'ouvrir un cabinet secondaire à Nancy ne constitue pas un acte réglementaire ; Considérant d'autre part que si, en vertu de l'article R. 4112-5-1

commerciaux ; qu'il ressort de ces dispositions et eu égard aux modalités selon lesquelles sont imposés les résultats des sociétés de personnes que lorsque des redressements sont notifiés à une société

de 50 000 F au titre des dommages et intérêts ; 2°) de condamner la société hippique française à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ; 3°) de condamner la société hippique

rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par la société de gestion Laborde du fait de l'établissement de cotisations supplémentaires d'impôt

Il suit de là que la société Sofina, pour son compte et pour celui des sociétés Rebelco et Sidro aux droits desquelles elle vient, est fondée à demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque. 5.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sofina, société anonyme de droit belge et résidente de Belgique, a reçu, au cours des années 2008 et 2009, des dividendes

Article 4 : L'Etat est subrogé dans les droits de la société requérante sur la société coopérative ouvrière de production Japy Marne. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

A RESPONSABILITE LIMITEE " X " A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " Q " : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " X " A CONSENTI DES AVANCES SANS INTERET A LA SOCIETE " Q " ;