28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Incompatibilité - Absence - Maire ayant qualité de locataire d'un bien communal.

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Absence de manoeuvre.

36-05-04-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence d'intérêt - Renonciation par un particulier au bénéfice de la chose jugée.

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Avancement au choix - Absence de droit à l'avancement même en cas de vacances.

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR CE JUGE D'INSTANCE AU PREFET DU CANTAL LE LENDEMAIN DU SCRUTIN, QUE CETTE ABSENCE

PRONONCEES LE 9 JUILLET 1958 ET LE 27 JANVIER 1959 SUR LE REMEMBREMENT DANS LES COMMUNES D'OGER ET DU MESNIL-SUR-OGER ; QUE CES COMMISSIONS N'ETAIENT PAS TENUES, AVANT DE PRENDRE PARTI, DE RECHERCHER, EN L'ABSENCE

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congés des agents non titulaires - Absence de droit à une indemnité compensatrice.

. - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi - Imputabilité d'une infirmité au service - Absence.

d'arrêt ou de tout acte ayant la même force délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'irrégularité en l'absence

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Absence de mesure d'exécution - Rejet d'un appel.

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Absence - Intervention en défense alors que le défendeur n'a pas produit de mémoire.

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Défaut d'équivalence - Absence.

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence de l'énoncé des moyens - Irrecevabilité.

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre.

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre.

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre.

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre.

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre.

54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Absence - Recours irrecevable.