applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations

Elle soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité à la constitution revêt un caractère

par avis de versement du 23 avril 1983 au titre de l'année 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision attaquée et prononce la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive n° 2014/26/UE du 26 février 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

cet arrêté ainsi que l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont approuvé les modifications de la convention constitutive

Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et

à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter

, L. 761-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les droits et libertés garantis par la Constitution.

Par suite, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions présentées par le requérant sont irrecevables. 9.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11136 du 24 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté comme étant manifestement irrecevable

refaits ; 8°) qu'ils soient exclus de l'association foncière de remembrement et que soientannulées les taxes foncières de remembrement qu'ils ont acquittées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

monétaire et financier ; 2°) mette à la charge de l'Etat une somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

l'industrie portant suspension du paiement de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2004 et de la décision du 14 septembre 1999 qu'elle remplace ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

sanitaire permettait la tenue de la première réunion des conseils municipaux élus au premier tour ; - il est susceptible d'être entaché d'un défaut de base légale dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel