B doit lui restituer au titre des honoraires abusifs qu'il a perçus, elle fixe sans considération concrète des faits de l'espèce à vingt minutes la durée minimale des actes de soins effectivement pratiqués

Dès lors, le moyen tiré de ce que les durées minimales et maximales auraient dû être déterminées par la loi ne présente pas de caractère sérieux. 12.

journalier des formations initiales, qui sont financées par une cotisation obligatoire versée par les employeurs territoriaux au centre national de la fonction publique territoriale.

des déclarations prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale les plus récentes, la copie du ou des contrats de travail, le ou les certificats de travail, la copie de la lettre de licenciement

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : (...) c) Comprenant une moitié

législateur a conféré au gouvernement le pouvoir de fixer les règles nécessitées par les conditions particulières d'exercice de chaque profession dans le cadre d'une société civile professionnelle ; Cons

.) / 1° Habitation et destinations assimilées, hôtels meublés, résidences de tourisme : / Au minimum 35 % de la surface hors oeuvre nette des locaux à usage d'habitation et leurs annexes, avec au moins

disposition législative ou réglementaire n'impose aux candidats de viser les affiches électorales de leur liste ; Considérant que les articles L. 51 et R. 28 du code électoral n'imposent pas qu'un nombre minimum

vue des élections législatives de juin 2017 ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réformer la répartition du temps d'antenne prévu par la décision contestée en lui octroyant au minimum

visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard aux coûts qu'implique la modification de la table tarifaire des taximètres, dès lors que cette modification doit intervenir, aux termes

son insertion environnementale ; que, par suite, eu égard aux différences existant entre ces deux projets, les dispositions précitées de l'article L. 752-21 du code de commerce concernant le délai minimum

temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est comté de Loheac à Sainte-Rose (97115

dans les Alpes-Maritimes ; 5°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur de modifier la décision 2025 A 249 en portant la durée au 31 mars 2026 au minimum

.) / Le cahier des charges comporte au minimum les éléments suivants : / (...) h) les exigences (...) prévues par les Etats membres ou une organisation responsable de la gestion de l'appellation d'origine

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 9716192 du 9 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation

A...ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues, non plus qu'à chaque année au cours de laquelle les pensions correspondantes auraient dû être versées