Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter

présentait un caractère apocryphe ; que l'administration a procédé a une levée d'acte auprès des autorités camerounaises afin de vérifier l'authenticité de l'acte no 658199 produit par la requérante ;

X... conformément aux dispositions de l'article 111 octies de l'annexe III au code général des impôts, prises pour l'application du 2 de l'article 265 du même code, alors en vigueur, les notifications

prévue à l'article L. 57, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que la notification

), représentée par son président-directeur général, et la SNC Meubles Ikea France, dont le siège est situé 425 rue Barbusse à Plaisir (78370), représentée par son directeur général ; les sociétés requérantes

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

... le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée" ; Considérant que si le requérant soutient

au requérant le 31 mai 1978 de nouvelles bases d'impositions pour 1973 motivées différemment, cette circonstance n'a pu avoir pour effet, contrairement à ce que soutient le requérant, de priver la première

d'un avis de mise en recouvrement, ou du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ... ; 5- Dans

, s'élève à 418 000 F ; qu'il y a lieu de verser aux requérants la moitié de cette somme ; Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : Il est enjoint au consul de France à Rabat de statuer sur la demande de Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Considérant, en premier lieu, que l'absence de notification de la décision du ministre du 18 juin 2009 à la société requérante ne fait pas obstacle à ce que le ministre ait satisfait à son obligation d'exécuter

A, exerçant la profession d'architecte, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations au titre de l'année 1990, à la suite duquel deux redressements lui ont été notifiés, notamment en ce

B..., demeurant l'encontre du requérant pour établir les pénalités mises à sa charge, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; M.

être réputée avoir été faite à la date précitée du 4 février 1981 ; que, dès lors, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le délai de recours ouvert par cette notification

; que, pour soutenir néanmoins que la prescription était acquise, le requérant ne peut utilement invoquer les prétendues imperfections qui entacheraient la notification des résultats de la vérification

C a reçu notification le 2 juin 2009, avec l'indication des voies et délais de recours, de la décision du consul général de France à Madrid lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en

non probant de la comptabilité, n'étaient pas tenus de répondre au détail de l'argumentation de la société ; Sur la prescription de l'action de l'administration : Considérant, d'une part, que la notification

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

individuelle du dépôt du dossier à la mairie ; que si les requérants allèguent que la notification aurait eu lieu, pour six d'entre-eux, le 15 avril et, pour l'un, le 13 avril, il résulte du dossier que