Y... a été autorisé, par un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 31 mai 1978, à exploiter une station de criblage et lavage de sables sur une parcelle A 199 que le plan d'occupation des sols de Beaumont

dite des Bonnelles anciennement cadastrée ZV 4 accroît la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale des requérants et aggrave leurs conditions d'exploitation ; Considérant que pour

AD 81 et AD 84 en litige ne sont pas contiguës à la parcelle AD 136 sur laquelle se situe 1'usine de la SA Sateba mais " sont séparées par la parcelle AD 67 appartenant à la SCI L'Immobilière Girardot

attribuées au compte n° 127 C et le centre d'exploitation par rapport à la situation antérieure ; Article 1er : Il sera, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, procédé

l'ordonnance de référé du 3 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation par la Société Boisliveau d'une parcelle

X... a été autorisé à construire une maison d'habitation sur une parcelle située en zone NC, jouxtant celle où était implanté le restaurant dont il était propriétaire ; qu'il ressort des pièces du dossier

X... doit continuer à conduire son troupeau le long de la route départementale de son pré jusqu'à son centre d'exploitation n'est pas, à elle seule, de nature à aggraver les conditions d'exploitation de

SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DISTINGUE DEPUIS 1952 DANS SON PATRIMOINE IMMOBILIER, D'UNE PART, LES STOCKS DE PARCELLES

rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département des Hautes-Pyrénées, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole

des établissements Marius l'autorisation d'implanter une centrale à béton sur une parcelle mitoyenne de celle de M.

dans ses conditions d'exploitation ; que M.

Y... de parcelles situées à Bourmont et Graffigny-Chemin (Haute-Marne) précédemment louées à Mme X..., le préfet de la Haute-Marne a, par un arrêté du 8 mars 1992, transféré les quantités de référence

contre la décision du 16 mars 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a modifié les documents concernant le lotissement "Le Bois" afin de permettre la réalisation d'un court de tennis sur une parcelle

de terrain formant l'assiette d'un club de vacances exploité par cette société.

moins bien classées que les parcelles d'apport n'a pas été soumis à la commission départementale ; qu'il n'est par suite pas recevable ; Considérant que si M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

l'annulation du jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1988 du préfet de l'Aube attribuant une parcelle

nécessaires pour desservir les parcelles" ; qu'à supposer que la voie cadastrée sous le n° ZH 9 ait constitué un chemin d'exploitation et non un chemin rural, il ressort des pièces du dossier que, contrairement