AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614421
4 avril 1979
4 avril 1979
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ...
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061375
31 décembre 2008
31 décembre 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAFE DE LA PAIX, dont le siège
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