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1 679 résultats pour « surface de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007696

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

commercial a accordé à la société nationale immobilière (SNI) l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage avec jardinerie à l'enseigne Castorama d'une surface

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503457

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

franchise, l'exécution de la décision du 13 août 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Landes a autorisé la création d'un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724565

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

commercial a accordé à la SAS Sorodis l'autorisation préalable requise en vue de la création, par changement de secteur d'activité, d'un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage de 5 200 m² de surface

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007967724

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

des cités, au développement des agglomérations et à l'évolution des zones rurales et de montagne" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la zone proche de Talange comportait peu de surfaces

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232607

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

périodes de forte affluence touristique, qu'elle dispose d'un parc important de résidences secondaires, correspondant à une population supplémentaire d'environ 15 000 personnes et, d'autre part, que la surface

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028245473

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable en vue de procéder à l'extension de 2 363 m² d'un magasin de 3 149 m² spécialisé dans le bricolage, à l'enseigne Brico Dépôt, pour porter sa surface

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028569928

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Leclerc " d'une surface de vente de 2 500 m² à Pluduno (Côtes-d'Armor) et a rejeté sa demande d'autorisation ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de procéder au réexamen de son dossier et de statuer

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724745

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Leclerc ", d'une surface de vente de 2 850 m², à Valognes (Manche) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025972293

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

d'aménagement commercial a accordé à la SAS Lisieux Distribution l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial à hauteur de 11 602 m² par la création d'une jardinerie-animalerie d'une surface

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069593

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

d'aménagement commercial a accordé à la société Distridoubs l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial à hauteur de 2 000 m² d'un hypermarché " Hyper U " de 4 100 m², portant ainsi sa surface

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842832

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de vente de la galerie marchande de 4 000 m², portant ainsi la surface totale de vente de celle-ci à 6 450 m² sur la commune de La Glacerie (Manche) ; 2°) de mettre à la charge de la SA Cario la somme

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124453

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

décision n° 993 T du 28 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Cecoville l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:473741.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882484

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société TEV Distribution et à la société 3CJP l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109988

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 300 m² de surface

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955384

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial leur a refusé l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un village de marques composé de 90 boutiques d'une surface

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200529

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

de la décision du 28 septembre 2011 de la commission départementale d'équipement commercial de la Savoie autorisant la SARL Aime Distribution à procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541173

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la densité, dans la zone de chalandise du projet, en commerces à dominante alimentaire disposant d'une surface

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630776

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

carré d'aire de stationnement attenant à un centre commercial - Rejet de la règle pratique appliquée par l'administration du dixième de la valeur locative du mètre carré de surface

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255185

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Leclerc de 7 900 m², une galerie marchande annexée d'une surface de vente totale de 5 455 m² constituée d'environ 25 boutiques d'une surface globale de 2 505 m², d'un centre culturel E.

Source officielle