AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007696
26 novembre 2007
26 novembre 2007
commercial a accordé à la société nationale immobilière (SNI) l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage avec jardinerie à l'enseigne Castorama d'une surface
Source officiellePage 40 sur 84
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503457
26 mars 2008
26 mars 2008
franchise, l'exécution de la décision du 13 août 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial des Landes a autorisé la création d'un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface
Source officielle