Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE doit être rejeté y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (...) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; VU LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N° 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU LE CODE DES

et d'industrie de Paris la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la Chambre de commerce et d'industrie

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice

de commerce ; 4.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE, - les conclusions de M.

DE BARRY à verser la somme de 3 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.