Par un arrêt n° 19NT03628 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le groupement foncier agricole Bessoneau contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA00639 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Satin contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA00637 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Centaure contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA00638 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Minotaure contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA00640 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Tamaris contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19DA00803 du 20 mai 2021, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance

Par un arrêt n° 19MA03541 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Gorke contre ce jugement.

Par un arrêt n°s 19MA01905 et 19MA04584 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19VE04153 du 11 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société S.E.H. contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20VE01869 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA01710 du 31 mai 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance

Par un arrêt n° 22PA01396 du 27 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Pierre et Vacances contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20NC02435 du 14 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, d'autre part, transmis la

Par un arrêt n° 16VE03895 du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS CERP de Rouen contre ce jugement.

de cessibilité : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation : "Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés

Par un arrêt n° 20PA01787 du 20 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice, contre ce jugement et a enjoint au ministre de présenter

en qualité de maire de cette commune, ainsi que de ses sept adjoints ; que la requête est par suite irrecevable en tant qu'elle émane de la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE ; Sur les conclusions de la requête

A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel ; 2.

à la frontière peut, dans les 24 H suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté

Par un arrêt n° 12DA01907 du 28 mai 2014, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, partiellement fait droit à l'appel de la commune en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 488