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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et autres ; Mme X... et autres

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le recouvrement d'impositions dues par son conjoint sur le cautionnement de mise en liberté provisoire de ce dernier, 2°) prononce la restitution demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

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Waquet, Farge, avocat de l'ASSOCIATION "FRANCE TERRE D'ASILE" et autres, - les conclusions de M.

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances

Vu la procédure suivante : La société Edition scientifique en ligne et formations (EDILF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : La commune d'Hénin-Beaumont a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis du 9 juin 2017 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Hauts-de-France

Vu la procédure suivante : M.

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Vu la procédure suivante : Mme A C et M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 17 juin 2005 pris par la ministre de l'écologie autorisant

mis, en l'espèce, le tribunal administratif à communiquer à l'administration la copie de la demande de la société GARAVELLI-SERRE est inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

X demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 30 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du