rapportés dans la présente instance, en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme de 7 286 000 euros en réparation de l'intégralité

la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à leur requête tendant à l'annulation du jugement n°02-538 du 22 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes et à l'indemnisation

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser la somme de 32 657,09 euros en réparation des préjudices qu'il estime

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Masarin a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Crozon (Finistère) à lui verser une indemnité de

A, brigadier-chef de la police nationale, a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de l'illégalité des décisions du ministre de l'intérieur, intervenues en 2013, 2014

délai précité de 10 jours leur interdit de formuler ultérieurement des réclamations auprès du maître de l'ouvrage et peut conduire le juge du contrat à rejeter au fond, pour ce motif, une demande d'indemnité

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnés, solidairement avec l'entreprise SMAC ACIEROID, à indemniser

DIRIGEES CONTRE L'ETAT ; SUR LES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES : - CONS.

MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR

DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... ; QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE SIEUR B...

Vu la procédure suivante : La société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt (84490) à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant

accordée sur le fondement du code de la sécurité sociale n'assurant pas la réparation intégrale des préjudices subis, il était fondé à mettre en cause la responsabilité de l'Etat, en application de l'article

ne couvrent pas l'intégralité du salaire, la ville de Rouen conteste l'existence de ce chef de préjudice ; que le requérant ne produit aucune pièce, notamment des bulletins de salaires ou des attestations

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'indignité de ses conditions de détention à

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 359,91 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis en raison

sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (...) / V. - Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies.

lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste du préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que

B D et Mme C D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure A D, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à les indemniser

faisant partiellement droit à la requête de la commune d'Oullins, a réformé le jugement n° 0504214 du 13 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné cette commune à réparer le préjudice