insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Il résulte, en premier lieu, des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant le tribunal administratif de Grenoble, la commune de Saint-Pierre d'Alvey a fait valoir que la demande de M.

du comptable rejetant la demande de sursis de paiement - Moyen inopérant - Juge du référé chargé d'apprécier si les garanties offertes par le contribuable sont suffisantes - b) Cassation - Etendue du

rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des ordonnances des 27 et 28 novembre 2012 par lesquelles le président du tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes

En l'absence d'appel incident, l'article 1er de ce jugement annulant la délibération du 15 décembre 2014 du conseil municipal de Fuveau n'était pas contesté devant la cour.

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

Kuthoos X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

X... tendant au réexamen de sa demande tendant à être admis sur la liste des candidats aux emplois d'assistants créés par la loi du 30 décembre 1981, - annule ledit jugement, - rejette la demande présentée

Par un second jugement n° 2204862 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de MM. D et autre.

Par un jugement n° 1401754 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 8 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M.

X... et la COMMUNE DE MZYZIEU demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération

Par un jugement n° 1002706 du 6 avril 2012, le tribunal a rejeté ces demandes.

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 juillet 1879 et les décrets

Par un jugement n° 1802594 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande.

société devant le tribunal administratif de Marseille.

Par un jugement avant dire droit n° 1802915 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

sur la demande de sursis à exécution formée par le ministre et rejeté la demande de première instance de M.

DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE

Philippe A, le Conseil d'Etat a annulé le jugement n° 0601251 du tribunal administratif de Besançon du 16 mai 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la communauté de l'agglomération