code pris pour l'application de l'article 163 tervicies précise : " Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte

diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du Département de Mayotte

. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,

Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme A B devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le Centre hospitalier de Saint-Chamond a, dans sa demande introductive d'instance, demandé réparation des conséquences dommageables des malfaçons

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant "que ni les pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un communiqué du maire de la ville de Pointe-à-Pitre commentant un grave attentat survenu à Pointe-à-Pitre le 13 mars

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du certificat de conformité attaqué, le certificat de conformité

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant " que ni les pièces du dossier, ni les déclarations de la requérante ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., infirmière à l'hôpital Henri Mondor, a demandé au tribunal administratif de Paris de lui allouer une indemnité de 150 000 F, portée à 200

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... agent d'exploitation des PTT en service à Nouméa tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1973 refusant le permis de construire sollicité par M. et Mme X... n'a pas eu pour effet par elle-même de conférer

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 10 mars 1985 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Truchtersheim Bas-Rhin

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant "que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les