-1282 du 11 décembre 1992, relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; Vu le décret n° 97-638 du 31 mai

Dynamis demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé, à la demande de la caisse générale de sécurité

1986 et 6 novembre 1986 du conseil municipal de Villegouge ; 2°) d'annuler ces délibérations pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de Lens a lancé en mars 1997 un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution du lot n° 19, mobilier de gradins, des travaux de

Vu le jugement du 15 mars 2012, enregistré le 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de

administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 20 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme Caroline A tendant à l'annulation de la décision du 23 mai

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de Paris à son recours administratif du 23 mars 2009 tendant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01975 du 9 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606049 du 27 mars

note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour le département de l'Aude ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-473 du 14 mars

exerçant à titre contractuel des tâches de coopération technique ou culturelle dans certains Etats étrangers - Mode de calcul du coefficient de correction applicable à la rémunération de base [décret du 2 mai

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Dommages de guerre - Transfert de propriété opéré au profit de l'association sous le régime des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 modifiées par la loi du 16 mai

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Bureau de placement - Loi du 14 mars 1904 [art. 8] - Fermeture volontaire par le tenancier du bureau

sonneries de cloches des églises - Seules cloches existant dans la commune étant la propriété de l'hospice - Pouvoirs de réglementation du maire - Art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 - Décret du 16 mars

. - Exonérations - Revenu des immeubles dont la construction a été commencée postérieurement au 31 mars 1950 - [ art. 210 ter C.G.I. - années d'imposition : 1957 et 1960 ].

l'annulation de l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs

rétabli dans ses droits et condamne l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à lui verser des dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu les décrets n°s 82-447 et 82-452 du 28 mai

date du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a 1°) annulé la décision du directeur opérationnel des télécommunications des Côtes-du-Nord et de l'Ile-et-Vilaine, en date du 9 mars

A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 81-539 DU 12 MAI 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE LA

LE DISTRICT DE TRANSIT DE PARIS A REFUSE DE LUI REMBOURSER SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER A LA MARTINIQUE SUR LA BASE DU DECRET N 54-213 DU 1ER MARS 1954 ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE ;