qu'auraient ainsi été méconnues les dispositions de l'article R. 4134-66 du code de la défense, aux termes desquelles " l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : A compter de la notification

l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à l'article 1er de ce décret que la saisine

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que, M.

est devenu définitif, après avoir constaté le dépôt hors délai de son compte de campagne pour l'élection cantonale des 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Caussade (Tarn-et-Garonne) ; 2°) rejette la saisine

L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil. / Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise

consul général de France à Islamabad a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme A et aux enfants Muhammad Usman, Sabah, Muhammad Arslan, Misbah Naz, Muhammad Farhan Ahmed et Safian

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes

En vertu du XIV du même article : " Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil (...) " ; qu'enfin, aux termes du VI du même article, le conseil national de l'ordre statue

Considérant que M.A..., candidat aux élections municipales de Rumilly (Haute-Savoie), demande l'annulation du jugement du 3 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la saisine

imparti, il est passé outre sans mise en demeure " ; qu'en vertu de l'article R. 811-1 du même code, les jugements des tribunaux administratifs statuant sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit que la Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés

litigieuse du ministre prise après avis de la commission des recours des militaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 7 mai 2001 : Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine

ses fonctions, en méconnaissance de ses droits statutaires et de ses prérogatives et en portant une atteinte grave à son honneur et à sa réputation auprès des patients ; que cette mesure, liée à la saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Refus d'autorisation d'accepter un legs - Obligation de recours administratif préalablement à la saisine du juge. | 25-06 DONS

. | 54-09-04-01,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Refus d'une caisse de mutualité sociale agricole de communiquer, en vertu