; qu'aux termes de l'article L. 122-5 du même code : Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste

L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16°) de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de

R. 451-2 et R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement en jugeant que n'était manifestement

R. 451-2 et R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement en jugeant que n'était manifestement

L. 429-1 du code de l'urbanisme et sans prendre en compte le fait que sa demande portait effectivement sur l'ensemble du projet ; - elle a commis une erreur de droit au regard des articles L. 122-16 et

L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est

L. 2322 » ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 1221 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge du département

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. ".

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

pour excès de pouvoir doit, dès lors, être écarté ; Sur la légalité de l'acte attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 du même code : " Aucun fait fautif ne

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'absence de méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme

L. 122-14-5 du code du travail ; que l'employeur n'était pas tenu de faire précéder sa demande d'autorisation par l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14, et que le défaut d'un tel entretien

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7º L'évaluation mentionnée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1, R. 351-4 et R. 122-12 ; Vu l'ordonnance n° 414526 du 13 octobre 2017 par laquelle le président

après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".

des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. ".