Maubourguet Cedex 946-3 à Salaunes 33160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à sa demande, le permis de construire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dossier du permis de construire accordé à M.

tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des époux X..., la décision du Commissaire de la République du département des Yvelines en date du 19 juillet 1983 lui accordant un permis de construire

1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1982 par lequel le maire de la commune de Peillon a refusé de lui délivrer le permis de construire

annulé, à la demande de Mme Raymonde Y... et autres, l'arrêté en date du 13 février 1984 du Commissaire de la République du département du Rhône accordant à l'association requérante le permis de construire

Y... un permis de construire un bâtiment à usage d'atelier ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Saint-Max 54130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande des époux X..., le permis de construire

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution du permis de construire

jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département du Var en date du 14 septembre 1982 lui délivrant un permis de construire

1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Simone Y..., annulé l'arrêté du maire de Plan-de-Cuques, en date du 12 juillet 1982, accordant au requérant le permis de construire

25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté municipal du 19 juin 1982 par lequel le maire de Beaux a accordé un permis de construire

avoir lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1982 du commissaire de la République de Seine-et-Marne accordant à Electricité de France le permis de construire

jugement du 30 septembre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 9 juin 1979 du maire de Cusset Allier accordant un permis de construire

Pierre X... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de chai vinicole ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M.

leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 décembre 1981 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé au "Crédit immobilier des Alpes-Maritimes" un permis de construire

autres" a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Paris du 22 novembre 1984, accordant à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du secteur 9 S.A.E.M.A.9 le permis de construire

5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1982 par lequel le maire de Franconville a délivré un permis de construire

77810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire