de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... ; 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ; que

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

Selon l'article 1er de ses statuts, la FIAPA a notamment pour objet " d'assurer aux personnes âgées une place de citoyens à part entière " et " de défendre leurs intérêts matériels et moraux ".

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

B...soutiennent qu'il leur est porté une atteinte manifestement grave et illégale au droit au respect de leur vie privée.

au respect de la vie privée et familiale de M.

DONT LA SOCIETE REQUERANTE EST L'UN DES ASSOCIES N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'ADMINISTRATION DU DROIT DE NOTIFIER A LA SOCIETE ANONYME REQUERANTE DES REHAUSSEMENTS CONCERNANT LES BENEFICES

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect

le tribunal administratif de Grenoble dans le non-respect du délai légal de 48 heures en matière de référé-liberté ; 3°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1991, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, dont le siège est ..., Immeuble I à Bruges (33520), prise

une personne morale de droit public indépendante.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est sans ressource, avec un enfant mineur à charge, privée du bénéfice d'une prise en charge par le dispositif de la veille sociale

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

95 % au moins du capital) (95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

de rendement et de la prime spéciale, non plus que d'aucun texte législatif ni d'aucun principe, que les ingénieurs en chef de ce corps aient droit à ce que ces primes leur soient attribuées à un taux

morale de droit public à M.

au recours effectif ; - les arrêtés contestés portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, au principe