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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685092
23 décembre 2016
Par une ordonnance n° 15011331 du 19 août 2015, le président de la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822324
7 mai 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 08007368 du 15 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462245.20230629
29 juin 2023
Par une ordonnance n° 21008266 du 20 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:494133.20241217
17 décembre 2024
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande
ECLI:FR:CECHS:2024:496239.20241217
A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493264.20250312
12 mars 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005444
16 février 2007
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.
ECLI:FR:CECHS:2023:468307.20230804
4 août 2023
B A, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 31 décembre 2021 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes
ECLI:FR:CECHS:2024:478364.20241014
14 octobre 2024
) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411791
30 décembre 2013
en rétention du demandeur d'asile au cours de son transfert vers l'Etat membre requis : 8.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569817
5 février 2014
B...A...; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier
CETAT:CETATEXT000028572292
et apatrides rejetant sa demande d'asile, d'autre part, reconnu la qualité de refugiée à MmeB..., veuve A...; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces
ECLI:FR:CECHS:2021:448880.20211104
4 novembre 2021
D A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant au bénéficie
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175686
29 juillet 2020
Par une décision n° 18004037 du 31 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037461541
27 septembre 2018
Elle se réfère aux moyens exposés dans celle-ci et soutient, en outre, que l'introduction d'une nouvelle demande d'asile après exécution d'une décision de transfert ne constitue pas en elle-même une fraude
ECLI:FR:CECHS:2022:455198.20220406
6 avril 2022
Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2024:487631.20240419
19 avril 2024
Par une décision n° 23005429 du 3 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2./ Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention " ; 4.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497816.20250919
19 septembre 2025
retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; / 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales
CETAT:CETATEXT000037092066
21 juin 2018
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 août 2017 de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
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