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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685092

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Par une ordonnance n° 15011331 du 19 août 2015, le président de la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822324

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 08007368 du 15 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462245.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une ordonnance n° 21008266 du 20 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494133.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496239.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493264.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005444

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468307.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

B A, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 31 décembre 2021 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478364.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411791

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

en rétention du demandeur d'asile au cours de son transfert vers l'Etat membre requis : 8.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028569817

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

B...A...; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028572292

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

et apatrides rejetant sa demande d'asile, d'autre part, reconnu la qualité de refugiée à MmeB..., veuve A...; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448880.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

D A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant au bénéficie

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175686

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par une décision n° 18004037 du 31 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037461541

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Elle se réfère aux moyens exposés dans celle-ci et soutient, en outre, que l'introduction d'une nouvelle demande d'asile après exécution d'une décision de transfert ne constitue pas en elle-même une fraude

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455198.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487631.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Par une décision n° 23005429 du 3 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900559

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2./ Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention " ; 4.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497816.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; / 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092066

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 août 2017 de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

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