Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot, de M. François Y... et de M. Louis X... est rejeté.

refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de réexaminer sa demande dans un délai

public maritime dit plage Trottel à Ajaccio dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ensemble a autorisé l'administration

Investimo un permis de construire sur le lot n° 8 du lotissement du "Domaine de Camarat", à Ramatuelle ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par M.

pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, en second lieu, enjoint au ministre chargé du budget de procéder, dans le délai

demande de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, a d'une part, enjoint au requérant d'évacuer la cellule 91 et les terrasses adjacentes du port de Saint-Laurent-du-Var dans un délai

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

La société Le Poirier-au-Loup a confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti.

Port autonome de Paris, la loi du 31 décembre 1991 susvisée a, par son article 1er, donné compétence au directeur du Port autonome de Paris, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine

tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée Prest'Air des dépendances du domaine

de la commune d'exécuter la délibération du 15 mai 2008, dans un délai maximal d'un mois à compter du jugement à intervenir ; - d'annuler pour excès de pouvoir la délibération et la délibération rectificative

de son conseil d'administration instituant et fixant les barèmes des péages pour le transport public de passagers, et d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'application de ces délibérations ;

FRANCE dirigées contre l'ordonnance n° 0906307 du 30 juillet 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en tant que cette ordonnance n'a pas fait droit à la demande d'expulsion du domaine

mesures qui sont normalement du domaine de la loi./ Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.

toute personne sans titre, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes personnes de procéder à leurs frais à l'enlèvement de toutes constructions et objets qu'ils ont déposés ou entrepris sur ce site dans un délai

Par une délibération du 10 mars 2016, après avoir constaté que la société ne s'était pas, dans le délai imparti, conformée à cette mise en demeure, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à son encontre

National des Appellations d'Origine (INAO) a rejeté sa demande de modification de la délimitation parcellaire des terres bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Margaux" opérée par une délibération

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est ... (31026 Cedex), et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD

X... contestait non le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 septembre 1976 le condamnant sous astreinte de 10 francs par jour de retard à remettre en état la parcelle du domaine

et M N ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) a accordé à la société Domnis