contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2010 par laquelle le juge

du 11 juillet 2007 devenu définitif, admis l'existence d'un lien direct entre les injections et la maladie et annulé en conséquence la décision attaquée ; que, par un jugement du 25 mars 2009, le même

Par un jugement n° 0702672 du 15 février 2011, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1002840 du 29 octobre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

siège est à Cardelan, à Baden (56870) ; l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL DU MORBIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 23 janvier 2001 par laquelle le juge

Par un jugement n° 1101266 du 17 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa requête.

au titre de la coopération - Application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'ordonnance du 12 juillet 1962.

Vu le recours du MINISTRE DES P.T.T. enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 10 septembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en révision d'un jugement précédemment rendu par ce tribunal

A CRETEIL VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE JUGE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU, SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN

date du 13 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif

1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, et notamment ses articles 59-1 et 5°/ issus des décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 et n° 90-400

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Faits constatés par des décisions devenues définitives du juge pénal.