dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... les pièces qu'il a lui-même versées au dossier, à l'appui de sa demande de prêt participatif simplifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi

L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ETABLISSEMENT DU LYCEE DESCARTES A ALGER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI

le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

Bertrand X... les comptes de l'exercice budgétaire de la commune de Tourneville clos en 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

X... d'être reçu au concours d'ingénieur technicien d'étude et de fabrication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

L'AUTORISATION DE CREER A MILLAU AVEYRON , UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS

de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 ; Vu

date du 17 décembre 1992 du préfet de l'Isère refusant la communication des taux de réussite au permis de conduire pour toutes les auto-écoles du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

refusant la communication à l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère des taux de réussite au permis de conduire pour toutes les auto-écoles du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de légalité tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que ladite loi ne peut être

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée par la loi du 11 juillet 1975 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 38, à l'expiration du délai consenti par la loi d'habilitation

procédure suivante : Par un recours, enregistré le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'État d'annuler, dans l'intérêt de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

date de publication du décret du 10 mars 1962 pour demander le bénéfice de certaines des prestations prévues par ladite loi.

- Créanciers résidant hors d'Europe - Champ d'application dans le temps de l'article 58 de la loi du 19 décembre 1963.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesure prise par décret en vertu d'une loi d'habilitation

CETAT01-02-01-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI