demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 13 janvier 1982 refusant l'autorisation de licencier pour motif économique de sept salariés

économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit un refus d'autorisation" ; Considérant qu'aux termes de leurs requêtes présentées devant le tribunal administratif de Marseille, les salariés

dispositions de l'article L. 122-14 dudit code relatives à l'entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés

la Seine (GIS) était motivée par la rupture du contrat en exécution duquel la société anonyme GIS fournissait à la société Renault Véhicules Industriels un service de surveillance exécuté par ces salariés

être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses dispositions d'ordre social disposent respectivement que "la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié

à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

, du président de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du président de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge

Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge

Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge

Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge

, sans exiger qu'elles justifient d'une influence particulière au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.

L'article L. 2261-9 du code du travail prévoit que : " La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. / En l'absence de stipulation expression, la durée

de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : Le Conseil économique et Social comprend : / 1° Soixante-neuf représentants des salariés

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1148 du

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1148 du

convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des salariés