. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

PIERRETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE

Par une décision n° 415663 du 10 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance.

le jugement du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M.

EDOUARD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET PENALITES QUI LUI A

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 août 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours gracieux contre la décision implicite

La commune du Lamentin est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 4.

du juge des référés prononçant la liquidation d'une astreinte qu'il a lui-même prononcée sont celles ouvertes contre les ordonnances prononçant l'astreinte ; 3.

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de faire droit à sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 août 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de transport de

A ; que le ministre est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par M.

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M.

; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en application de l'article

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du 2ème

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de