du 25 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant à nouveau sur lesdites requêtes : 1°) a déclaré n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 89PA01334

Par un arrêt n° 18DA01839 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société ITD contre ce jugement.

de l'arrêté préfectoral ordonnant le placement en rétention de M.

erreur matérielle de l'ordonnance du 28 septembre 1998 du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'autre part, à ce que soit déclarée recevable sa requête d'appel

B comme tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy aurait rejeté l'appel qu'elle aurait formé contre un jugement du 15 décembre 2009 du tribunal

Par un arrêt n° 20NT02747 du 25 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de La Haye-Fouassière, ramené la somme que cette commune est condamnée à payer à la société

) ; Considérant que, par un jugement du 8 octobre 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme

X... lui a été notifié le 24 septembre 1992 ; que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la requête dirigée contre ledit arrêté présentée par M.

; Considérant que, par un jugement du 10 décembre 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 avril

. ; M. et Mme I et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02592 et n° 09VE3521 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté

, a commencé à courir à compter de l'affichage qui a été fait à la mairie de Bellerive-sur-Allier le 19 mai 1980 en ce qui concerne l'arrêté du 5 mai 1980, le 28 mai 1980 en ce qui concerne l'arrêté du

Par un arrêt n° 19NT04615 du 15 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier de Flers, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal

Par un arrêt n° 13NT01269-13NT01270 du 2 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ces deux jugements.

Par un arrêt n° 20NT01599 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir admis les interventions de l'association Eaux et rivières de Bretagne et de la commune du Vieux-Marché

Par un arrêt n° 22BX01348 du 11 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt nos 22PA02340, 22PA02342 du 10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de l'AMF tendant à ce qu'il soit

Par un arrêt n° 22NT03613 du 16 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon, saisie d'un litige relatif au licenciement de Mme D...A...par M.