; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un arrêt n° 18VE01992 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

final ou le consommateur; / b) l'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 20PA04070 du 7 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

d'Etat, présentés pour la SARL LEIMMO, dont le siège est 65, avenue de la Gare à Luxembourg (L-1611), venant aux droits de la SCI Coquimmo ; la SARL LEIMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales alors que, l'administration fiscale ayant choisi d'engager une procédure de vérification de comptabilité à son encontre

Salesse, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03162, 11PA04327 du 25 septembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé l'article 1er du jugement du 13 mai

d'Etat, présentés pour la société d'exploitation des commerces de Thau, dont le siège est Domaine Saint des Sources à Pinet (34850) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 du tribunal

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société Cise et autres, - les conclusions de M.

X... à 2 500 F d'amende pour opposition à contrôle fiscal ; que l'administration fiscale, se fondant sur l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, évalua d'office les bases d'imposition de M.