JUGE DE CASSATION - Motivation - Explicitation obligatoire des raisons du refus d'une mesure d'instruction - Absence - Commission juridictionnelle de l'article L.51 du code du service national.

B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

- commis une erreur de qualification juridique des faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la

L'INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 2 MODIFIE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de

novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le

à la requalification de l'îlot Berggren pour en déduire qu'elle entre dans les prévisions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors même que ces cours

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 56-581 DU 15 JUIN 1956 ET N° 58-300 DU 21 MARS 1958

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le paysage du site d'implantation n'est pas dépourvu d'intérêt

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I.

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date des décisions litigieuses :

L. 511-1 du code de l'environnement.

1er de la convention de Genève ou de l'une des situations visées à l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Article 2 : Les titres exécutoires émis par le maire de Bourg-Saint-Maurice les 12 juin 2007 et 17 décembre 2007 sont annulés.