CETAT17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'une déclaration d'exploitation de carrière faite en vertu du décret

.* RECOURS SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INCORRECTEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION D'UN PORT DE PECHE.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Concession de l'exploitation d'un établissement thermal - Caractères du contrat

. - Frais d 'exploitation - Imputation des charges.

Lionel A... à exploiter 3 ha 21 a 20 ca de terres sises à Flesselles en sus de la surface qu'il mettait déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;

rural, applicable aux contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale, aux termes duquel : Les terres (…) peuvent donner lieu pour leur exploitation : a) soit à des contrats de bail conclus dans

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant que l'amélioration prescrite

commissaire de la République du Val d'Oise, en date des 23 aôut et 18 septembre 1985, qui ont autorisé la SOCIETE PLATRES LAFARGE, d'une part à procéder, dans les carrières souterraines de gypse qu'elle exploite

TITRE SUBSIDIAIRE, L'ETAT SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE D'EXPLOITER

SONT PROPRIETAIRES A BAINS-SUR-OUST PAR LE MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, CE REMEMBREMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE AUTOUR DU CENTRE D'EXPLOITATION SITUE AU LIEUDIT

GENERAL DES IMPOTS, DONNER LIEU A UNE DOTATION ANNUELLE A UN COMPTE D'AMORTISSEMENTS QUE S'IL EST CERTAIN, LORS DE SA CREATION OU DE SON ACQUISITION PAR L'ENTREPRISE, QUE SES EFFETS BENEFIQUES SUR L'EXPLOITATION

QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE CONTRIBUABLE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES CONSISTE EN PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE NON COMMERCIAL, SAUF SI, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES

ILS OBSERVENT LA MANIERE DONT L'EXPLOITATION EST FAITE, SOIT POUR ECLAIRER LES EXPLOITANTS SUR SES INCONVENIENTS OU SON AMELIORATION, SOIT POUR AVERTIR L'AUTORITE COMPETENTE DES VICES, ABUS OU DANGERS

PAS ETRE REGARDE COMME EXPLOITANT VITICOLE A TITRE PRINCIPAL ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, SEUL TEXTE APPLICABLE A UN TRANSFERT REALISE LE 3 AVRIL 1969, "UNE EXPLOITATION

D'EXPLOITER CERTAINES TERRES SITUEES SUR LA COMMUNE DE PLAIMPIED ; 3.

X... l'autorisation d'exploiter 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) en sus des 29 ha qu'il met en valeur ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif

d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque des Français rapatriés se sont réinstallés comme