diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources

diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources

III. () / La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau, du fournisseur de services, de l'attributaire de ressources en numérotation ou du gestionnaire d'infrastructure

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle diligenté le 27 octobre 2015, ayant donné lieu à un rapport d'enquête établi le 16 novembre 2015, la caisse d'allocations

Il n'est pas justifié des ressources de la mère de l'enfant. 6. Ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, M.

Ali X... tendent à l'annulation d'une même décision rejetant sa demande de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces

A dispose de ressources personnelles ou d'une prise en charge suffisantes pour assurer sa venue et son séjour en France ; qu'en se fondant sur ce premier motif pour écarter le recours de M.

inférieures à un niveau garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1°

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de la société Regourd Aviation ; 1.

Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

. / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de France Télécom, annulé le jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du directeur des ressources

Discount, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de leur indiquer, sans délai, un lieu d'hébergement stable de nature à les accueillir et à leur garantir

audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'avaient été respectés le droit à la communication de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration auprès des tiers garanti

1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne du service Radio Junior dans le ressort

D'une part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles