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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491624.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : La société Ferry a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 1 374 016,78 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500273.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690388

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

- ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Organisation des services municipaux - Organisation d'une campagne d'affichage

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503425

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

son maire ; la COMMUNE DU VAL DE REUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa requête

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488693.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de L'Haÿ-les-Roses demande

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916617

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pointe-à-Pitre distribution a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision implicite de la commune de Montsinéry-Tonnégrande

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028426417

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 365610, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier et 29 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230139

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

des objectifs que cette procédure est susceptible de poursuivre est sans incidence sur le fait que sa création relève des principes directeurs du droit de l'urbanisme.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472922.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464472.20220829

Admin. suprême

29 août 2022

29 août 2022

sur le territoire de cette commune et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre à la commune de Pécy de lui délivrer une décision de non-opposition à travaux dans un délai d'un mois sous astreinte

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455790.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

commune des Allues.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115871

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007842317

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Y... le bail relatif à la location du droit de chasse dans la forêt communale des Fougasses ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la commune

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472038.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : La société Chapelle d'Abondance Loisir Développement (CALD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454079.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La commune du Fossat et la communauté de communes Arize-Lèze ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:489409.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A et M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492790.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

Par une ordonnance n° 2401055 du 6 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la procédure de passation du lot en litige, autorisé la commune de Thyez à reprendre la

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487873.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Tropez a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, à titre principal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497618

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

conservait la faculté de renoncer à la poursuite de cette procédure ; que le premier juge a, par suite, commis une erreur de droit en prescrivant à la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON de poursuivre la procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497619

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

conservait la faculté de renoncer à la poursuite de cette procédure ; que le premier juge a, par suite, commis une erreur de droit en prescrivant à la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON de poursuivre la procédure

Source officielle

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