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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491624.20250715
15 juillet 2025
Vu les procédures suivantes : La société Ferry a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 1 374 016,78 euros en réparation des préjudices
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500273.20250606
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690388
25 juillet 1986
- ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Organisation des services municipaux - Organisation d'une campagne d'affichage
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503425
26 mars 2008
son maire ; la COMMUNE DU VAL DE REUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa requête
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488693.20240301
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de L'Haÿ-les-Roses demande
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916617
19 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pointe-à-Pitre distribution a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision implicite de la commune de Montsinéry-Tonnégrande
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028426417
30 décembre 2013
Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 365610, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier et 29 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230139
27 juillet 2012
des objectifs que cette procédure est susceptible de poursuivre est sans incidence sur le fait que sa création relève des principes directeurs du droit de l'urbanisme.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472922.20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : M.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464472.20220829
29 août 2022
sur le territoire de cette commune et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre à la commune de Pécy de lui délivrer une décision de non-opposition à travaux dans un délai d'un mois sous astreinte
ECLI:FR:CECHS:2021:455790.20211006
6 octobre 2021
commune des Allues.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115871
30 décembre 2011
ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007842317
19 décembre 1994
Y... le bail relatif à la location du droit de chasse dans la forêt communale des Fougasses ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la commune
ECLI:FR:CECHR:2024:472038.20240424
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : La société Chapelle d'Abondance Loisir Développement (CALD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454079.20211119
19 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La commune du Fossat et la communauté de communes Arize-Lèze ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:489409.20240715
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A et M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492790.20240621
21 juin 2024
Par une ordonnance n° 2401055 du 6 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la procédure de passation du lot en litige, autorisé la commune de Thyez à reprendre la
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:487873.20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Tropez a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, à titre principal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497618
14 décembre 2009
conservait la faculté de renoncer à la poursuite de cette procédure ; que le premier juge a, par suite, commis une erreur de droit en prescrivant à la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON de poursuivre la procédure
CETAT:CETATEXT000021497619
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